Renforcement des obligations de préventions fortes chaleurs

Le décret en Conseil d'État n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des
travailleurs contre les risques liés à la chaleur entre en vigueur le 01/07/2025.
Le décret a pour objet de renforcer les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur.
Il introduit au sein du Code du travail de nouvelles dispositions relatives à la prévention des risques liés aux épisodes de chaleur intense, correspondant aux seuils jaune, orange et rouge du dispositif national de vigilance météorologique « canicule » de Météo-France qui matérialise, pour chaque département et en fonction des seuils locaux, la survenue de vagues de chaleur intenses voire caniculaires.
Concrètement, le décret impose plusieurs mesures de prévention à adapter aux situations de travail.
Lorsque l'évaluation des risques identifie un risque d'atteinte à la santé et à la sécurité des travailleurs lié à l'exposition à des épisodes de chaleur intense, l'employeur fait évoluer l'organisation du travail avec des mesures visant à notamment :
✅ Mettre en œuvre des procédés de travail supprimant ou limitant l'exposition à la chaleur
✅ Modifier l'agencement des lieux et postes de travail
✅ Adapter les horaires,
✅ Suspendre les tâches pénibles aux heures les plus chaudes,
✅ Mieux ajuster les périodes de repos.

Les postes de travail devront être aménagés pour amortir les effets des rayonnements solaire et l'accumulation de chaleur, par des dispositifs filtrants ou occultants, de la ventilation ou de la brumisation.
L'eau potable et fraîche mise à disposition des travailleurs devra être augmentée autant qu'il est nécessaire. L'accès à l'eau devra être garanti, avec un minimum de trois litres par jour et par personne en l'absence d'eau courante.
Les employeurs devront fournir des équipements adaptés (vêtements respirants ou rafraîchissants, couvre-chefs, lunettes...) et accorder une attention particulière aux travailleurs vulnérables, notamment les femmes enceintes et jeunes travailleurs (-18 ans).
L'information et la formation des salariés sur les signes de coup de chaleur et les gestes à adopter est également rendue obligatoire, tout comme la mise en place de protocoles de secours, notamment pour les personnes isolées.
Enfin, dans les secteurs concernés (chantiers BTP, forestiers, élagage...), les mesures de
prévention devront intégrer ce risque. Ces obligations s'appliquent aussi aux travailleurs indépendants, y compris agricoles.

Vous retrouverez également, en téléchargement, un document relatif au décret en Conseil d'État n°2025-482 du 27 mai 2025, et applicable au 1er Juillet 2025, ainsi qu'un document de préventions.